Autorisations de coupes forestières - Nouvelles règles

mardi 12 mai 2015
par  Guillaume Lecolier
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La gestion durable des forêts suppose leur exploitation raisonnée.

Des coupes de bois gérées ou encadrées réglementairement :
Des documents de gestion permettent de reconnaître aux propriétaires forestiers qui y souscrivent, une garantie ou une présomption de gestion durable de leurs forêts. Il s’agit, pour les forêts privées, du plan simple de gestion (PSG), du règlement type de gestion (RTG) ou du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Pour en bénéficier, les propriétaires peuvent contacter le CRPF ou un organisme de gestion agréé (coopérative forestière, expert forestier, etc)

Pour les propriétés ne disposant pas de document de gestion durable, l’arrêté préfectoral n° E-2013-162 du 17 mai 2013 soumet à autorisation préalable les coupes de futaies ou de mélanges futaies — taillis qui prélèvent plus de la moitié des arbres de futaie, sur plus d’un hectare.

Les demandes d’autorisation préalable sont à adresser en DDT. Elles font l’objet d’une visite sur place de la DDT ou du CRPF. Le demandeur est destinataire de l’autorisation (éventuellement assortie de prescriptions) ou du refus, dans un délai de 4 mois.

Des réglementations spécifiques :
Certaines coupes de bois peuvent aussi être soumises à des réglementations spécifiques. C’est le cas au sein des espaces boisés classés au titre du code de l’urbanisme (EBC), des zones classées, des sites classés, des sites inscrits, des bois situés dans un rayon de 500 m autour d’un immeuble classé ou d’un immeuble inscrit, des coupes soumises à évaluation des incidences Natura 2000 et de certains bois ayant permis à leur propriétaire de bénéficier d’un avantage fiscal.
N’hésitez pas à contacter la DDT pour connaître la situation administrative de vos bois.

Reconstitution des peuplements obligatoire après coupe rase :
L’arrêté préfectoral ri° E-2013-162 du 17 mai 2013 impose aussi le renouvellement des peuplements après coupe rase d’un hectare ou plus d’un seul tenant, située dans un massif forestier d’une étendue supérieure à quatre hectares, quel que soit le type de peuplement.
Ce renouvellement peut procéder d’une plantation ou d’une régénération ou reconstitution naturelle.

Défrichement :
Le défrichement se définit comme une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé et de mettre fin à la destination forestière des parcelles. Tout défrichement dans un massif boisé de plus de quatre hectares est soumis à autorisation préalable.
Vous obtiendrez tous les renseignements utiles auprès de la DDT.

Vous pouvez compléter votre information et trouver les formulaires de demande d’autorisation sur :
http://www.crpf-midi-pyrenees.com
http://www.lot.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous une plaquette expliquant les nouvelles règles plus précisément.


Documents joints

Nouvelles règles de coupes forestières

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