Règlementation de l’affichage publicitaire (enseigne et pré-enseigne)

vendredi 10 juillet 2015
par  Guillaume Lecolier
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Voici pour rappel quelques règles :

1 - L’article 1.581-3 de la Loi dite ENE

Cet article définit la publicité comme toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les affiches collées ou accrochées sur un support, les pancartes plantées au bord des routes, les banderoles accrochées sur des barrières sont des « publicités ».

Sous le vocable « publicité murale » sont regroupées toutes les publicités installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une publicité : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type. Elle s’oppose à la publicité au sol ou installée directement sur le sol.

Elles peuvent aussi être identifiées comme pré-enseignes temporaires lorsqu’elles signalent un événement culturel ou touristique qui va se dérouler à proximité de l’endroit où elles sont posées. Lorsqu’elles sont sur le site de l’événement se sont des "enseignes".

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont réglementées par le code de l’environnement et elles ne peuvent pas être installées n’importe où.

Au préalable, il faut savoir que les règles sur la publicité et les pré-enseignes sont différentes en fonction que l’on se trouve "en agglomération" ou "hors agglomération".

Définition : L’agglomération est l’ "Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet, le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». (art. R.110-2 du code de la route)

Un des principes fondamentaux du droit de la publicité est d’interdire la publicité hors agglomération et de l’admettre en agglomération.

2 - Rappel du code de la route

L’Article R418-3 du Code de la Route interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d’une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

L’Article R418-5 du Code de la Route indique que la publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes sont interdites sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l’exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Définition de l’emprise de la route : correspond à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’a ses dépendances. L’emprise recouvre donc l’assiette de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la plate-forme qui est la surface de la route comprenant la chaussée, et les accotements.

Article R.581-22-1 : La publicité est interdite « sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire... »

3 - Règles concernant les pré-enseignes commerciales à partir du 13 juillet 2015

Les règles issues de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, entrée en vigueur en juillet 2012, mais qui prévoyait plusieurs dérogations, sont désormais intégralement applicables à compter du 13 juillet 2015.

Voici un extrait :

Les pré-enseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art...) et les monuments historiques ouverts à la visite.

Dérogations hors agglomération

Conditions : Il est possible de déroger au principe général d’interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, pour les pré-enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.

Pré-enseignes dérogatoires
Activité signaléeNombre maximal autoriséA partir du 13 juillet 2015
Particulièrement utile pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...)4 par établissementInterdiction
Service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie)2 par établissementInterdiction
En retrait de la voie publique2 par établissementInterdiction
Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales2 par établissementAutorisation
Monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite4 par établissement (dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection de ce monument)Autorisation
Pré-enseignes temporaires :
> Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
> Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois
> Travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois
> Installation entre 3 semaines avant l’opération et 1 semaine après
4 par manifestation ou opérationAutorisation


Ces pré-enseignes dérogatoires, scellées ou posées au sol, doivent :

  • - Etre inférieures à 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur
  • - Etre installées à moins de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite)
  • - Si elles sont visibles d’une route nationale, départementale ou communale, elles doivent être positionnées sur le domaine public au-delà de 20 mètres à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m
  • - Si elles sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 200 mètres à partir du bord de la chaussée

Tout projet d’implantation d’une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Demande d’autorisation :

L’exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).

Cette déclaration doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • - Soit au maire, s’il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune, (il n’en existe pas dans notre commune actuellement)
  • - Soit au préfet en l’absence de RLP.

La déclaration doit indiquer notamment l’identité et l’adresse du déclarant, l’emplacement du dispositif ou du matériel et la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la pré-enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Important : Les mairies ne sont aucunement compétentes pour délivrer des autorisations d’affichage, toute demande doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires au maximum trois semaines avant la manifestation. (http://www.lot.gouv.fr/organisation-et-missions-de-la-ddt-du-lot-r3734.html)

Plus d’infos sur : https://lot.fr/sites/lot.fr/files/S...


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