Autorisation de sortie de territoire : changement de procédure

mercredi 4 janvier 2017
par  K.Emond
popularité : 9%

À compter du 15 janvier 2017, le mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièce d’identité valide : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (cerfa n° 15646*01 www.service.public.fr)
- photocopie de la pièce d’identité du parent signataire.
Contrairement au système précédent, la mairie n’intervient plus pour cette formalité d’autorisation de sortie de territoire.


Navigation

Articles de la rubrique

Météo

Gourdon, 46, France

Conditions météo à 19h00
par weather.com®

18°C


  • Vent : 3 km/h - ouest nord-ouest
  • Pression : 989.5 mbar
Prévisions >>

Prévisions du 25 septembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 26 septembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 27 septembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 28 septembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 29 septembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 30 septembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 1er octobre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Prévisions


Statistiques

Dernière mise à jour

dimanche 24 septembre 2017

Publication

245 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
14 Sites Web
25 Auteurs

Visites

188 aujourd’hui
233 hier
420189 depuis le début
8 visiteurs actuellement connectés