Les modalités de fourniture en eau et de...

mercredi 24 juin 2015
par  Valérie Gareyte
popularité : 5%

Les modalités de fourniture en eau et de raccordement au service d’assainissement collectif sont décrites dans le règlement de service de l’eau et de l’assainissement qui s’applique à tout abonné.

Le coût du service est voté chaque année par délibération du Conseil Municipal.

En cas de surconsommation due à une fuite d’eau sur canalisations, le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 définit les règles permettant d’obtenir un écrêtement de la facture d’eau.

Agriculteurs : vous pouvez être exonérer dans certains cas des redevances de l’agence de l’eau. Une demande écrite doit être faite auprès du Service de l’eau. Un agent procèdera à la vérification des éléments fournis afin de valider l’exonération.


Documents joints

Règlement du service de l'eau et de l'assainissemen
Décret 2012-1078
Délibération tarif eau potable 2017
Délibération tarif assainissement collectif (...)
Délibération exonération usage agricole
Tarif consommation eau 2017 usagers

Navigation

Articles de la rubrique

Météo

Gourdon, 46, France

Conditions météo à 13h00
par weather.com®

22°C


  • Vent : 14 km/h - nord nord-est
  • Pression : 990.9 mbar ↑
Prévisions >>

Prévisions du 22 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 23 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 24 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 25 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 26 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 27 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 28 juin
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Prévisions


Statistiques

Dernière mise à jour

lundi 18 juin 2018

Publication

269 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
14 Sites Web
24 Auteurs

Visites

19 aujourd’hui
329 hier
490631 depuis le début
6 visiteurs actuellement connectés