Réglementation et documentation

Réglementation et tarifs du service de l’eau et de l’assainissement collectif

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mercredi 24 juin 2015
par  Valérie Gareyte

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Les modalités de fourniture en eau et de raccordement au service d’assainissement collectif sont décrites dans le règlement de service de l’eau et de l’assainissement qui s’applique à tout abonné.
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En cas de surconsommation due à une fuite d’eau sur canalisations, le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 définit les règles permettant d’obtenir un écrêtement de la facture d’eau.
Agriculteurs : vous pouvez être exonérer dans (...)

mercredi 24 juin 2015
par  Valérie Gareyte

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